Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
JAY ART CRAFT
Date de mise à jour : 16 octobre 2026
Article 1 – Identification de l’entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont établies par :
- Nom commercial : Jay Art Craft
- Entrepreneur : Jayden Janvier
- Statut : Entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise
- Numéro SIRET : 947 478 582 00010
- Adresse professionnelle : 28 rue Pince Alouette, 72120 Écorpain, France
- Adresse électronique : jayden.j2706@outlook.fr
- Téléphone : 0785342442
- TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Jay Art Craft et de ses clients pour la vente de peluches et d’articles fabriqués artisanalement au crochet.
Elles s’appliquent aux ventes conclues :
- à distance, notamment par l’intermédiaire de TikTok, Instagram, courrier électronique ou commande directe ;
- physiquement, sur les marchés, foires, salons et autres événements ;
- sur devis ;
- auprès de consommateurs ;
- auprès de professionnels.
Les présentes CGV sont communiquées au client avant la conclusion de la vente. La validation d’une commande vaut acceptation des CGV, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Les règles applicables dépendent de la qualité du client et du mode de conclusion de la vente. Les dispositions relatives aux consommateurs s’appliquent uniquement aux clients agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 3 – Caractéristiques des créations
Les produits proposés par Jay Art Craft sont fabriqués artisanalement au crochet. Ils sont disponibles en stock ou réalisés sur commande.
La fabrication artisanale peut entraîner de légères variations de dimensions, de forme, de couleur ou de finition. Ces variations ne constituent pas un défaut lorsque le produit reste conforme aux caractéristiques annoncées et convenues avec le client.
Les photographies sont présentées à titre illustratif. Les caractéristiques essentielles, les matériaux utilisés, la destination du produit et les précautions d’utilisation sont communiqués avant la vente.
Article 4 – Commandes
4.1. Articles disponibles en stock
Les articles en stock sont vendus dans la limite des quantités disponibles.
Avant la validation de la commande, Jay Art Craft communique au client :
- les caractéristiques essentielles du produit ;
- son prix total ;
- les frais de livraison applicables ;
- le délai ou la date de livraison.
4.2. Commandes personnalisées
Les commandes personnalisées sont définies avec le client avant leur validation. La personnalisation peut porter notamment sur :
- le modèle ;
- les dimensions ;
- les couleurs ;
- les matériaux ;
- les accessoires ;
- les éléments de personnalisation.
Avant la validation, Jay Art Craft communique le prix total, les frais de livraison et le délai de fabrication et de livraison.
La commande devient définitive après validation de ces éléments et paiement selon les modalités prévues.
Toute modification demandée après validation nécessite l’accord écrit de Jay Art Craft. Elle peut entraîner une modification du prix et du délai.
Article 5 – Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros.
Jay Art Craft applique la franchise en base de TVA. Les factures portent la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Les frais de livraison sont facturés en supplément, sauf indication contraire. Le prix total à payer est communiqué avant la validation de la commande.
Pour les expéditions internationales et les expéditions vers certains territoires ultramarins, des droits de douane, taxes d’importation ou frais de dédouanement peuvent être exigés. Leur montant et leur prise en charge sont indiqués au client avant la commande lorsqu’ils sont connus.
Article 6 – Moyens et modalités de paiement
Jay Art Craft accepte les moyens de paiement suivants :
- PayPal ;
- Carte bancaire.
Le paiement intégral est exigé lors de la validation de la commande, sauf accord écrit contraire.
Pour une commande personnalisée, la fabrication commence après confirmation du paiement.
En cas de défaut ou de retard de paiement, Jay Art Craft peut suspendre l’exécution de la commande, sous réserve des droits applicables au consommateur.
Article 7 – Délais de fabrication et de livraison
Pour les créations personnalisées, Jay Art Craft indique avant la conclusion de la vente le délai de fabrication et le délai ou la date de livraison.
Le délai de fabrication dépend notamment de la complexité de la création, des matériaux nécessaires et du nombre de commandes en cours.
En cas de retard prévisible, Jay Art Craft en informe le client dans les meilleurs délais.
Pour les ventes aux consommateurs, les droits prévus par les articles L216-1 et suivants du Code de la consommation s’appliquent en cas de retard de livraison.
Pour les ventes professionnelles, les délais et les conséquences d’un retard sont ceux prévus dans le devis ou la confirmation de commande.
Article 8 – Ventes à distance
8.1. Champ d’application
Une vente est conclue à distance lorsque le contrat est conclu sans présence physique simultanée de Jay Art Craft et du consommateur, notamment par l’intermédiaire d’un réseau social, d’un courrier électronique ou d’une commande en ligne.
Avant la conclusion de la vente, le consommateur reçoit les informations obligatoires relatives au produit, au prix, aux frais de livraison, au délai de livraison, aux modalités de paiement et aux garanties légales.
8.2. Confirmation de la commande
Jay Art Craft adresse au consommateur une confirmation de la commande sur un support durable, notamment par courrier électronique.
Cette confirmation reprend les informations essentielles de la commande et les présentes CGV.
8.3. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation concernant un article standard vendu à distance.
Le consommateur n’a pas à justifier sa décision.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux créations confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées, conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation.
Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus aux autres catégories de produits exclues par la loi.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur adresse à Jay Art Craft une déclaration claire par courrier électronique ou postal.
Le consommateur retourne le produit dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de sa décision de rétractation. Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf disposition légale contraire ou accord plus favorable.
Le consommateur répond uniquement de la dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Jay Art Craft rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsqu’ils sont remboursables, dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.
Jay Art Craft peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans frais supplémentaire.
Article 9 – Ventes physiques
Les ventes conclues lors de marchés, foires, salons ou événements sont des ventes physiques lorsque le client et Jay Art Craft sont présents simultanément au moment de la conclusion de la vente.
Le droit légal de rétractation applicable aux ventes à distance ne s’applique pas aux ventes physiques, sauf disposition légale particulière.
Les garanties légales restent applicables aux consommateurs.
Pour les articles standards non personnalisés achetés lors d’une vente physique, Jay Art Craft accepte un retour dans un délai de 3 jours suivant la remise du produit, à condition que :
- le produit n’ait pas été personnalisé ;
- le produit n’ait pas été acheté en promotion ;
- le produit soit retourné en bon état ;
- le client prenne en charge les frais directs de retour.
Ce retour constitue un geste commercial. Il ne s’applique pas aux créations personnalisées et ne limite pas les garanties légales.
Jay Art Craft confirme par écrit l’acceptation du retour et ses modalités de remboursement.
Article 10 – Annulation des commandes personnalisées
Les créations confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées ne bénéficient pas du droit légal de rétractation.
Avant le début de la fabrication, le client peut demander l’annulation de sa commande par courrier électronique à l’adresse suivante :
Jay Art Craft confirme par écrit l’acceptation ou le refus de l’annulation.
Lorsque l’annulation est acceptée, Jay Art Craft indique par écrit le montant et le délai du remboursement.
Après le début de la fabrication, aucune annulation pour changement d’avis n’est acceptée.
Cette règle ne limite pas les droits du consommateur en cas de défaut de conformité, de vice caché, de non-livraison ou d’inexécution du contrat.
La fabrication d’un article après la commande ne suffit pas à exclure le droit de rétractation. L’exclusion s’applique uniquement lorsque le produit est confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé.
Article 11 – Livraison et expédition
Jay Art Craft expédie ses produits vers les destinations suivantes :
- France métropolitaine ;
- Allemagne ;
- Suisse ;
- Royaume-Uni ;
- Australie ;
- Guyane française ;
- Martinique ;
- Guadeloupe.
Les autres destinations font l’objet d’une confirmation préalable.
Les frais de livraison sont calculés selon :
- le poids du colis ;
- la destination ;
- le transporteur choisi parmi les solutions proposées.
Le montant des frais est communiqué avant le paiement.
Le client fournit une adresse de livraison exacte et complète. Les conséquences d’une erreur dans les coordonnées de livraison sont à la charge du client lorsque cette erreur empêche ou retarde la livraison.
Pour une vente à un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du produit ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par Jay Art Craft, prend possession du produit.
Lorsque le consommateur choisit un transporteur qui n’est pas proposé par Jay Art Craft, le risque est transféré au moment de la remise du produit à ce transporteur, conformément à la loi.
Pour une vente professionnelle, le transfert des risques est défini dans le devis ou la confirmation de commande. À défaut de stipulation, il intervient lors de la remise du colis au transporteur.
En cas de perte ou d’endommagement, le client contacte rapidement Jay Art Craft et transmet les informations nécessaires au traitement de la réclamation. Cette démarche ne limite pas les droits légaux du consommateur.
Article 12 – Retours et réclamations concernant les produits
Le client adresse toute réclamation concernant un produit à :
Il décrit le problème et joint des photographies lorsque cela est utile.
En dehors des garanties légales, Jay Art Craft peut proposer une réparation commerciale lorsque celle-ci est techniquement possible. Les frais, le délai et les modalités de prise en charge sont communiqués avant l’intervention.
La limitation à une intervention par article ne s’applique pas aux garanties légales.
Article 13 – Garanties légales applicables aux consommateurs
13.1. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, dans les conditions prévues par la loi.
La mise en conformité est réalisée sans frais pour le consommateur.
Lorsque la loi le prévoit, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
13.2. Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque le vice caché est établi, le consommateur exerce les recours prévus par la loi.
13.3. Produits personnalisés et produits en promotion
Les garanties légales s’appliquent aux créations personnalisées et aux produits vendus en promotion.
Aucune clause des présentes CGV ne supprime ni ne limite ces garanties.
Article 14 – Ventes professionnelles
Les ventes professionnelles sont conclues avec un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Le devis ou la confirmation de commande précise :
- les produits ;
- les quantités ;
- les prix ;
- les délais ;
- les frais de livraison ;
- les modalités de paiement ;
- les conditions de transfert des risques ;
- les éventuelles conditions particulières.
Le client professionnel ne bénéficie pas des dispositions réservées aux consommateurs, notamment du droit légal de rétractation applicable aux ventes à distance aux consommateurs.
Les garanties légales applicables aux relations entre professionnels sont celles prévues par la loi et par le devis ou la confirmation de commande.
Les factures comportent les mentions obligatoires applicables aux relations entre professionnels.
Article 15 – Entretien et sécurité des créations
Le client utilise et entretient les créations conformément aux recommandations communiquées lors de la vente.
Selon les caractéristiques du produit, des précautions peuvent être nécessaires concernant le lavage, le séchage, les frottements et la manipulation.
La destination d’usage de chaque produit est indiquée avant la vente.
Lorsqu’un produit est destiné au jeu des enfants et relève de la réglementation applicable aux jouets, Jay Art Craft respecte les exigences de sécurité applicables, notamment celles relatives à l’évaluation de conformité, à la traçabilité, aux avertissements et au marquage CE.
Article 16 – Responsabilité
Jay Art Craft est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles conformément à la législation applicable.
Jay Art Craft n’est pas responsable des dommages résultant exclusivement d’une utilisation contraire aux instructions d’entretien ou de sécurité communiquées, sauf disposition légale impérative contraire.
Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits légaux des consommateurs.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Les créations originales, photographies, textes, modèles et éléments visuels de Jay Art Craft peuvent être protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation commerciale non autorisée portant atteinte aux droits de Jay Art Craft est interdite.
L’achat d’un article n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle attachés à la création, aux photographies, aux textes ou aux modèles.
Article 18 – Protection des données personnelles
Jay Art Craft traite les données nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, des réclamations et de ses obligations légales.
Les données traitées peuvent comprendre :
- le nom et le prénom ;
- les coordonnées ;
- l’adresse de livraison ;
- les informations relatives aux commandes ;
- les échanges avec le service après-vente.
Jay Art Craft utilise ces données pour les finalités annoncées et les conserve pendant les durées nécessaires à ces finalités ou imposées par la réglementation.
Les données peuvent être transmises aux prestataires de paiement et aux transporteurs lorsque cette transmission est nécessaire à l’exécution de la commande.
Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition, dans les conditions prévues par la loi.
Les demandes sont adressées à :
Une notice de confidentialité complémentaire précise les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et les éventuels transferts internationaux.
Article 19 – Réclamations et règlement amiable
Pour toute question ou réclamation, le client contacte Jay Art Craft :
Par e-mail : jayden.j2706@outlook.fr
Par courrier :
Jayden Janvier EI – Jay Art Craft
28 rue Pince Alouette
72120 Écorpain, France
Jay Art Craft examine les réclamations et recherche une solution amiable, sans limiter les droits légaux du consommateur.
Pour les ventes aux consommateurs, les informations relatives au médiateur de la consommation compétent sont communiquées dès que l’organisme est désigné.
Article 20 – Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’une inexécution directement causée par un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues à l’article 1218 du Code civil.
Les conséquences de l’événement sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Article 21 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs résidant à l’étranger, ce choix ne les prive pas des dispositions impératives de protection applicables dans leur pays de résidence.
En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable.
Pour les ventes aux consommateurs, les juridictions compétentes sont celles désignées par les règles légales applicables.
Pour les ventes professionnelles, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles de procédure applicables et par les stipulations valablement convenues entre les parties.
Article 22 – Modification des CGV
Jay Art Craft peut modifier les présentes CGV pour tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation.
Les CGV applicables sont celles communiquées au client au moment de la conclusion de la vente.
Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà conclues.
FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE